1) Champ d’application des interdictions et dérogations

Sur le domaine d’application territoriale :

  • Se référer à la région Ile-de-France, circonscription administrative bien établie, plutôt qu’à des périmètres trop vagues, comme « l’agglomération parisienne » ;
  • Rendre le dispositif facultatif, sur décision des communes au regard de leurs besoins en logements et en activités ;
  • Prévoir la consultation préalable des représentants des secteurs concernés en matière d’habitat et de développement économique, dont les CCI.

Sur le champ d’application matériel :

  • Approbation du principe de libre transformation de locaux commerciaux administratifs ou professionnels ;
  • Maintenir, toutefois, le statut actuel des équipements hôteliers ;
  • Même approbation pour la date de référence ramenée à 1970 (au lieu de 1945) au titre de la recherche d’antériorité de l’usage ; sachant qu’une nouvelle mise à jour serait opportune.

2) Octroi des dérogations

Sur la procédure et l’autorité compétente :

  • Transférer la compétence décisionnelle au maire de la commune, et ce, d’autant plus si l’institution du dispositif relevait de la libre faculté de cette collectivité ;
  • Privilégier le règlement du PLU pour fixer les zones et les conditions d’octroi des dérogations, par insertion d’un chapitre spécifique ou mise en annexe d’un règlement particulier, étant précisé que la cohérence de ce dispositif avec les règles d’urbanisme locales devrait être assurée ;
  • Maintenir l’avis préalable des maires d’arrondissement ;
  • Généraliser la pratique du guichet unique municipal pour le dépôt des demandes de dérogation et développer les téléprocédures ;
  • Fixer un délai de deux mois pour la délivrance des dérogations, le silence valant acceptation ;
  • Conserver le système du certificat d’information sur la soumission au dispositif d’une opération de changement d’affectation ; délivré par le maire, il permettrait de connaître clairement selon quelles modalités la commune s’y inscrit, ce qui rassurerait les investisseurs dans le cadre international du marché immobilier francilien et faciliterait les transactions.

Sur le caractère de la dérogation et les compensations :

  • Approbation de l’idée de conférer un caractère réel aux dérogations assorties de compensations physiques (obligation de reconstituer des logements sur l’arrondissement ou celui limitrophe), pour assurer leur exécution effective, quel que soit le bénéficiaire de l’autorisation ;
  • Définir précisément, dans le règlement communal, le zonage et les conditions de ces compensations, qui doivent rester exceptionnelles.

3) Sanctions

  • Approbation de la réduction du délai de prescription des actions de trente à dix ans ;
  • Privilégier les solutions de droit des contrats comme la nullité, au lieu d’alourdir le dispositif d’amende civile.