• Solution n°1 : utilisation de l’existant, à travers les voies de recours déjà en vigueur au niveau national et communautaire ;
  • Solution n°2 : développement de la coopération entre les Etats membres ;
  • Solution n°3 : combinaison d’instruments contraignants et non contraignants en améliorant les modes alternatifs de règlement des conflits ;
  • Solution n°4 : une mesure communautaire imposant la création d’un recours collectif dans tous les Etats membres.

La CCIP a examiné avec attention les différentes questions et soumet à la Commission européenne ses observations et propositions.

1 - Sur le rôle de l’Union européenne dans le domaine des recours collectifs pour les consommateurs ?

  • Laisser aux Etats membres la liberté d’organiser eux-mêmes un recours collectif, dans le respect du principe de subsidiarité et de l’article 5 du traité CE, selon lequel la Communauté ne peut imposer de règles en matière de droit procédural national.

2 - Sur les différentes solutions proposées par la Commission

  • Privilégier la solution n°3 qui vise à améliorer les modes alternatifs de règlement des petits litiges tout en encourageant les entreprises à améliorer leurs systèmes de traitement des plaintes 
    Sur ce dernier point, prévoir que les organisations professionnelles et notamment le réseau des CCI puisse se voir attribuer une mission spécifique d’appui, financée par un programme communautaire, de sensibilisation des professionnels au traitement des plaintes des consommateurs.
  • Emettre toutefois, dans cette solution 3, une réserve importante sur l’introduction d’une infraction intra communautaire portant atteinte aux intérêts individuels de multiples consommateurs tout comme la possibilité – pour les litiges de faible importance- de pratiquer un prélèvement sur les bénéfices des professionnels ;
  • Exclure l’idée d’un mécanisme législatif européen s’appliquant uniformément, comme le propose la solution n° 4 de la Commission pour deux raisons : d’abord, il serait, pour le moins, prématuré alors que les cultures ne sont pas mûres dans de nombreux Etats européens, ensuite, ceux-ci doivent toujours avoir le choix d’introduire ou non une telle procédure (voir 1).
  • Veiller en tout état de cause à l’effectivité des règles existantes ainsi qu’à leur évaluation.