Il faut souligner qu’il existe un risque de « fracture juridique » : il est incontestable que les conséquences de cette insécurité juridique sont démultipliées pour les PME qui n’ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes. Or, ce sont elles qui représentent le plus d’emplois et sont les plus à même de promouvoir le tissu économique et social, voire, en période de difficultés, d’initier et de soutenir la sortie de crise.

Par ailleurs, on assiste, sur un plan international, à une pratique accrue du « law shopping » : la qualité, la fiabilité et le caractère favorable de chaque système juridique sont aujourd’hui autant de facteurs déterminants pour le choix du lieu d’implantation des sociétés.

Dans ce contexte, et eu égard à l’importance des enjeux pour les entreprises, la CCIP formule une série de propositions articulées autour de deux axes :

  • Atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics et avec les autres acteurs économiques
  • Maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques

Focus sur 28 points

  • Renforcer le rescrit crédit d’impôt recherche (CIR) Rendre plus attractif le rescrit social
  • Accroître l’efficacité des commissions de conciliation fiscale
  • Rationaliser la préemption commerciale
  • Améliorer encore les règles relatives aux procédures de contrôle et d’enquête de l’AMF
  • Encadrer et harmoniser le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Améliorer le régime du contrôle sur place de l’inspection du travail
  • Perfectionner le déroulement du contrôle fisca
  • Encadrer les visites domiciliaires et perquisitions en matière fiscale
  • Moderniser le droit des contrat
  • Limiter la responsabilité sociale dans les chaines de sous-traitance
  • Prendre en compte les risques des recours collectifs
  • Sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Encadrer strictement la portabilité des droits sociaux a l’issue de la relation de travail Inciter a la rédaction systématique des contrats de travail
  • Atténuer la prolifération du droit fiscal et de ses sources
  • Garantir la place de la norme collective négociée en droit social
  • Renforcer la concertation dans l’élaboration du droit local de l’urbanisme
  • Clarifier la réforme des baux commerciaux résultant de la LME
  • Favoriser une meilleure acceptation de l’impôt
  • Conforter l’entreprise comme niveau de désignation du délégué syndical faisant fonction de délégué du personnel
  • Améliorer les plateformes virtuelles d’accès au droit Atténuer l’effet de seuil en droit social
  • Rendre plus réactif le dispositif du chômage partiel
  • Atténuer la lourdeur de la procédure du licenciement pour motif économique
  • Limiter l’insécurité juridique liée aux revirements de jurisprudence
  • Préserver la stabilité de la norme collective négociée en droit social
  • Protéger l’économie des conventions collectives légalement conclues