SPE : le projet de société privée européenne - présentation générale

 SPE : Présentation générale 

Lancé il y a quelque trente ans, le projet de société européenne vient finalement d'aboutir lors du Sommet européen de Nice de décembre 2000. Devraient donc voir le jour, dans un avenir que l'on pense proche, d'une part un règlement relatif aux aspects du projet touchant au droit des sociétés, d'autre part une directive concernant la place des travailleurs dans la SE. Ces textes entreront en vigueur trois ans après leur adoption.
La société européenne est donc sortie de l'ornière. Mais si cette structure communautaire représente une avancée non négligeable, elle comporte une lourdeur inhérente notamment à la possibilité de faire appel public à l'épargne. De surcroît, a priori conçue pour les grandes entreprises, cette SE ne pourra satisfaire toutes les aspirations du monde des affaires, particulièrement des PME, dont on sait qu'elles constituent l'essentiel du tissu économique et le vecteur de la compétitivité européenne.
C'est précisément pour tenter de répondre à ces aspirations que, sans préjuger des chances d'aboutissement du projet de société anonyme européenne, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et le Mouvement des Entreprises de France (ex : CNPF) ont proposé, dès 1998, une structure communautaire complémentaire de la SE, à savoir la société privée européenne - SPE -

C'est ainsi l'entière logique du présent projet que d'avoir été conçu par les entreprises pour offrir à celles d'entre elles - notamment les petites et moyennes - qui veulent se développer sur le marché de l'Union, une forme juridique pan-européenne simple, efficace et répondant à leurs besoins propres.

Issus d'un groupe de représentants d'entreprises et de spécialistes du droit des sociétés de plusieurs nationalités, les travaux ont permis de dessiner avec précision les contours indispensables à la réussite d'un tel enjeu.

Cette société est avant tout une société librement accessible - toujours en option - quelles que soient les situations envisagées par les chefs d'entreprises : constitution initiale, filiales communes, transformation de sociétés existantes, filiales de groupes, fusion ou scission... Seules les sociétés cotées doivent actuellement en être tenues à l'écart, tant sont spécifiques les exigences qui découlent de l'appel public à l'épargne et des réglementations boursières. C'est pourquoi le nom de société privée européenne lui est donné, ouvrant ses perspectives à l'immense majorité des entreprises.
Elle doit aussi, bien entendu, donner à ses utilisateurs toute la flexibilité attendue d'une forme sociale réellement européenne, en leur garantissant la faculté de s'établir dans le pays de leur choix dès lors que le siège et la direction effective de la société y sont implantés, et, le cas échéant, de les transférer dans un autre pays sans difficultés particulières, pour accompagner leur développement ou faciliter leur mode de gestion.
Condition essentielle de son efficacité, ses structures doivent être fluides et adaptables au cas particulier que représente chaque entreprise. C'est ce double objectif qui a conduit à fixer un cadre juridique (le règlement) aussi allégé que le permet le respect du droit des tiers, de manière à donner aux associés la plus grande latitude pour organiser et faire fonctionner leur société européenne comme l'imposent les nécessités de gestion, indépendamment du droit local du pays d'implantation.
Enfin, la société privée européenne ne revendique pas d'avantages particuliers ou de régime de faveur. Ne demandant qu'à répondre aux besoins exprimés par les entreprises européennes, elle se trouve tout naturellement assujettie aux règles fiscales, sociales (notamment relatives à l'implication des salariés) et pénales du pays de son implantation. On pourra certes le regretter, mais on ne pourra lui objecter l'absence d'harmonisation préalable dans ces trois domaines : ce serait remettre en cause l'impératif de l'intégration économique de l'Europe.

Véritablement européenne, une telle structure permettrait sans nul doute de faciliter les échanges au sein du marché unique.

Ce groupe de travail s'est appuyé sur les travaux du Centre de recherche sur le droit des affaires - CREDA - de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris : Propositions pour une société européenne fermée, sous la direction de Jeanne BOUCOURECHLIEV, publié par la Commission européenne (décembre 1997).