› Matinale de l'OCED
28 janvier 2011
En partenariat avec :
Re-Créer
Dans le cadre de la Loi de Régulation bancaire et financière, un nouvel outil - la sauvegarde financière accélérée - a été mis à la disposition des entreprises qui, confrontées à des difficultés financières, ont su anticiper en ayant recours à une procédure amiable mais ne peuvent aboutir à un accord faute d'obtenir l'unanimité des créanciers réunis autour de la table des négociations. La technique des plans pré-établis vient ainsi d'entrer dans la loi.
