Chambre de commerce et d'industrie de Paris

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Dessins et modèles : actualités jurisprudentielles

Le point sur les récents développements jurisprudentiels et réglementaires des dessins et modèles, tant au niveau national que communautaire ou international : ana lyse des décisions les plus récentes rendues en 2010.

Programme

ACTUALITES FRANCAISES DESSINS ET MODELES

Présomption de titularité
Conditions de protection
Remise en cause de la validité
Droit moral
Contrefaçon / Concurrence déloyale

DECISIONS COMMUNAUTAIRES

OHMI
TPUIE
CJUE

DECISIONS ETRANGERES

Allemagne
Etats-Unis
Royaume-Uni

Intervenants :
  • Me Patrice de CANDÉ, Avocat
  • Me Charles de HAAS, Avocat

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