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L'entreprise et le droit consitutionnel

Introduite dans notre droit positif le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité, en ouvrant aux entreprises la faculté de contester, lors d’un procès, la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel et d’en obtenir l’annulation, va-t-elle révolutionner le contentieux économique?
Quelles nouvelles pratiques va-t-elle susciter de la part des parties et de leurs conseils?
Sur quels principes fondamentaux vont-ils s’appuyer ?

Le CREDA propose une journée de réflexion sur ces questions d'actualité d'une très grande portée pratique.

Actes
Les actes de ce colloque sont diponibles sur le site du CREDA
Programme
Consultez le programme complet sur le site du CREDA

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