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La préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux
23 avril 2012La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le décret d'application a été pris le 26 décembre 2007. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains. La CCI de Paris, qui est consultée lors de la délimitation des périmètres de préemption par les communes, analyse les modalités et la réglementation de ce nouveau droit de préemption, et réalise un état des lieux des périmètres d'intervention sur les territoires de sa circonscription.
