La préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus.
C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Un chapitre spécifique est créé dans le Code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’Etat (articles R 214-1 et suivants) était prévu par la loi.

Mais une interrogation a longtemps pesé sur le calendrier d’application : le ministère chargé du commerce considérait qu’il fallait attendre le décret. En revanche, le ministère chargé de l’urbanisme estimait que le dispositif légal était suffisamment précis pour être mis en œuvre immédiatement.
La parution du décret d'application du 26 décembre 2007 est venu éclaircir la situation. Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 (JO du 28 décembre), et la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a étendu ce droit de préemprion à des cessions de terrain faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

Cette mise à jour intègre le décret du 22 juin 2009 sur la préemption des terrains destinés à des commerces entre 300 et 1000 m2 de surface de vente.

• Téléchargez Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial : analyse du décret du 26 décembre 2007 et LME du 4 août 2008 (PDF - 174 Ko)
• Téléchargez Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux : fiche de synthèse (PDF - 790 Ko)
• Téléchargez l'état des lieux des périmètres d’intervention en 2010 sur l'agglomération parisienne (PDF - 1,3 Mo)
  
  Ce document vise à apporter un éclairage sur l’application du droit de la préemption commerciale par les communes du cœur de l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), des Yvelines et du Val d’Oise. Il a été réalisé à partir de Préempt' Co, observatoire de la préemption des fonds, baux et terrains commerciaux d’Île-de-France créé par la CCIP. En voici les principaux résultats :
  
  - 111 communes disposent d’un périmètre de préemption au sein des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines et Val d’Oise, soit près de 1/3 des périmètres nationaux
  - Paris n’a pas encore statué sur ce sujet
  - 21 nouveaux périmètres ont été délimités en 2010
  - 23 cas de préemption ont été recensés (plus de 60% des cas nationaux)

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