- Analyse du nouveau dispositif FISAC (Fonds d'intervention, pour les services, l’artisanat et le commerce porté par la loi de modernisation de l'économie et ses textes d’application du 30 décembre 2008du Aménagement commercial et droit de préemption : deux pans de l’urbanisme face à la réforme - Mars 2009 - [PDF 340 Ko]
- Aménagement commercial et droit de préemption : deux pans de l’urbanisme face à la réforme
Interview de Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission Commerce de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- La CCI de Paris a adopté en mai 2008 un rapport sur les aspects relatifs au commerce du projet de loi de modernisation de l'économie. Elle appelle à travers ses propositions à la diversité et à l'équilibre des différentes formes de commerce, et notamment elle juge impératif de rendre opposables aux autorisations d’exploitation et aux plans locaux d’urbanisme les schémas de développement commercial départementaux.
- La CCI de Paris a également analysé la réforme de l'aménagement commercial portée par la loi de modernisation de l'économie, notamment les nouvelles instances décisionnelles : CDAC et CNAC (Commissions départementales d'aménagement commercial et Commission nationale d'aménagement commercial), le champ d'application et les critères décisionnels (mise à jour mai 2009).
- A la suite de la parution, en décembre 2007 du décret d'application de la loi du 2 août 2005, mettant en place un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, la CCI a réalisé des études et fiches de synthèse qui ont servi de support à des réunions d'information auprès des élus locaux afin qu'ils utilisent cet outil pour le dynamisme des centres ville et dans le respect des intérêts des commerçants qui souhaitent céder leur entreprise.
- Ces documents sont accompagnés d'un bilan des demandes d'implantations commerciales auprès des Commissions départementales d'équipement commercial, et des demandes de dérogations au repos dominical dans les 4 départements de Paris et de la petite couronne, au cours de l'année 2007.
Commerce et urbanisme : entre liberté et régulation
