Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires (CDI)

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		Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires (CDI)

			Leur rôle : dernier recours avant la phase contentieuse pour le chef d’entreprise contrôlé :
				Cadre d'intervention
				>	Conditions
					- Questions de droit
					- Questions de fait
					- Questions relatives aux entreprises nouvelles
					- Questions de qualification juridique des faits
				Une composition tripartite
				Une instance qui produit un avis
			L'intérêt de la saisine de la commission pour les chefs d'entreprises en procédure de contrôle fiscal
			Les chiffres clés de l'activité des CDI de la circonscription de la CCIP
			Fiche de compte-rendu de séance de CDI (format PDF)

		Les missions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris auprès des CDI

			L’élaboration des listes de représentants des contribuables
				Rôle des représentants des contribuables
				Nombre de représentants sur la liste de la CCIP
				Règles de désignation
			Organisation d'une réunion préparatoire
			L’information, l’animation et l’écoute du réseau des représentants des contribuables
			Prises de positions et interventions auprès des pouvoirs publics

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