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Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal : Extrait du rapport annuel de la Cour des Comptes - Février 2010 (PDF)
Améliorer le fonctionnement des CDI par une concertation entre les CCI et l'administration fiscale Proposition n°39 du rapport remis le 23 juin 2008 à Éric Woerth par Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat
Leur rôle
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dernier recours avant la phase contentieuse pour le chef d’entreprise contrôlé
une compétence géographique : une commission par département
une composition tripartite
un avis
L’intérêt de la saisine de la commission pour les chefs d’entreprises en procédure de contrôle fiscal
gain de temps
débat oral
sans risque pour le contribuable
effet suspensif sur le recouvrement de l’impôt
Les chiffres clés de l’activité des CDI de la circonscription de la CCIP
Questionnaire représentant des contribuables
format pdf (pour impression) format doc (pour envoi électronique)
format pdf (pour impression) format doc (pour envoi électronique) exemple de fiche remplie
Commission nationale des impôts réservée aux grandes entreprises
Présentation Rôle
L’élaboration des listes de représentants des contribuables
apport de leur expérience concrète de chef d’entreprise
leur nombre
leur remplacement
L’organisation d’une séance préparatoire sur demande
L’information, l’animation et l’écoute du réseau des représentants des contribuables
Les prises de position et interventions auprès des pouvoirs publics
Enquêtes
Résultats de l'enquête 2007 sur les CDI Synthèse et analyse des résultats (101 Ko)
Colloques
Actes du colloque du 30 mai 2005 "La CCIP et les commissions départementales des impôts dans un nouveau contexte"
Actes du colloque du 24 novembre 2003 " Un nouvel élan pour les commissions départementales des impôts"
