LE ROLE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES

apporter des appréciations personnelles, techniques et une expérience concrète de chef d'entreprise utile à l'appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l'instance ;

faire preuve de bon sens et d’objectivité. Le respect de cette démarche permet de conserver une crédibilité et donc une influence au sein de la commission.

Pour les questions liées aux bénéfices professionnels, aux chiffres d'affaires et aux rémunérations excessives, les représentants de l'administration fiscale sont au nombre de 2 et les représentants des contribuables au nombre de 3. Parmi ces derniers siègent obligatoirement un représentant expert-comptable.

En matière de détermination de bénéfices professionnels et de chiffres d'affaires, un des représentants désignés par la CCIP peut être remplacé par un représentant émanant d'une organisation ou d'un organisme professionnel désigné par le contribuable.

Avant de convoquer le contribuable devant la commission départementale, le secrétaire de la commission l'avertit par lettre que la commission examinera prochainement le désaccord et qu'il peut lui faire connaître dans les 30 jours de la réception de cet avis le nom et l'adresse de l'organisme ou l'organisation dont il veut voir siéger un représentant.

Deux possibilités s'offrent au contribuable :

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le contribuable ne répond pas ou répond ne pas souhaiter recourir à une organisation spécifique : les représentants des contribuables seront uniquement choisis parmi la liste transmise par la CCIP ;

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le contribuable souhaite utiliser la possibilité de substitution offerte par les articles 1651A ( détermination des bénéfices professionnels et de chiffre d'affaires) et 1651C ( valeur vénale des biens soumis à TVA) : il fournit le nom d'une organisation ou organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Le représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.