LA REUNION PREPARATOIRE

La réunion préparatoire poursuit plusieurs objectifs :
	informer les chefs d’entreprises sur le fonctionnement de la CDI ;
	rappeler l’objectif de la saisine de la commission
	favoriser un certain équilibre au sein de la commission.
	répondre au souhait de certains chefs d’entreprises, et avocats fiscalistes ;

Face à une administration fiscale qui se concerte et prend le temps d'étudier le dossier, il est logique que les commissaires puissent également examiner le dossier à la lumière d'éclaircissements donnés par l'entreprise avant la séance.

L'organisation de cette réunion préparatoire informelle est subordonnée à l'acceptation des représentants des contribuables.

En pratique, elle implique d’adresser la convocation de la société à la commission départementale à :

Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Département fiscal
27, avenue de friedland
75008 Paris
tél : 01.55.65.75.65
Fax : 01.55.65.80.33

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