| La CDI est également
compétente pour contrôler l'appréciation
à porter sur les faits : |
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le caractère normal des
rémunérations des dirigeants, |
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la valeur d'un avantage en nature |
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les litiges relatifs au principe et aux montants
des amortissements et des provisions , |
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certains litiges relatifs aux amortissements
et aux provisions |
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le caractère probant et sincère
d'une comptabilité, |
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le mode de calcul utilisé pour évaluer
la dépréciation d’un stock, |
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le caractère suffisant ou excessif
d’un prix pratiqué (loyers, redevances, prix
de cession d’un bien,…), |
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l'intérêt de l'entreprise pour
justifier la déduction de dépenses ou de charges
(intérêt professionnel des frais d'automobile,
justification de cadeaux aux clients et de voyages à
l’étranger d’un associé salarié), |
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l'existence d'une contrepartie pour des commissions
versées à une entreprise étrangère ;
la commission est compétente pour donner son avis sur
les trois questions de fait suivantes l’existence d’un
lien de dépendance, d’un avantage et d’une
contrepartie, |
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le caractère irrécouvrable d'une
dépense. |
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les conditions requises des entreprises pour bénéficier des régimes
prévus en faveur des entreprises nouvelles. |
