« Le recours à la commission départementale
des impôts révèle un désaccord
durable entre le contribuable et l’administration fiscale
puisque ni le débat oral contradictoire avec le vérificateur,
ni le recours au supérieur hiérarchique ni même
le recours à l’interlocuteur départemental
n’ont réussi à régler le différend.
La commission départementale représente donc
un atout considérable car grâce à elle,
le litige conserve une chance de rester en dehors d’une
phase contentieuse.
Cette instance est révélatrice des efforts
de l’administration fiscale en matière de conciliation.
Celle-ci, dont les relations avec les usagers peuvent être
conflictuelles, a cherché à améliorer
les liens avec les contribuables via les simplifications administratives,
le recours aux téléprocédures et la concertation.
En effet, le litige, non résolu entre les interlocuteurs
initiaux, est examiné par un auditoire plus large et
extérieur au conflit originel : un magistrat et des
professionnels. La CCIP est donc très heureuse de prêter
son concours à cette importante institution notamment
en y désignant les représentants des contribuables
auxquels elle apporte une assistance technique et matérielle.
En tant que représentante des contribuables, j’estime
que la commission départementale des impôts est
une institution très utile. Les incertitudes qui pesaient
sur sa compétence ont été sensiblement
atténuées par la dernière loi de finances
rectificative pour 2004.
Au cours du colloque du 30 mai 2005, les représentants
des entreprises ont manifesté leur besoin de plus d’informations.
Leur satisfaction passe à mes yeux par une collaboration
encore plus étroite entre les services fiscaux, les
magistrats et notre Chambre consulaire, tous parties prenantes
dans ces instances. Nous nous attacherons donc tout particulièrement
à atteindre cet objectif consensuel. »
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