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Faire gagner du temps au chef d’entreprise
pour essayer de régler le désaccord persistant
sans porter le litige devant le juge. |
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Permettre aux contribuables de présenter,
devant un auditoire plus large et extérieur au conflit
initial, des observations écrites et également
des remarques verbales accompagnées de documents pertinents
pour la solution du litige. |
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Ne présente aucun risque pour le contribuable :
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l’administration fiscale
conserve la charge de la preuve quel que soit l’avis
rendu par la Commission (depuis 1987).
Une exception : c’est le contribuable qui supporte
la charge de la preuve si la comptabilité comporte
de graves irrégularités et si l’imposition
a été établie conformément à
l’avis de la commission. |
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Attention, la saisine de la commission
implique implicitement que le contribuable prépare
cette séance et y soit présent. Il est important
que le contribuable qui a la possibilité d’être accompagné de 2 conseils s’y exprime personnellement. |
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Suspendre la mise en recouvrement des impositions
pour les montants contestés.
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Attention, la saisine de la commission
à des fins purement dilatoires (dans un souci de retarder
la date de mise en recouvrement et donc du paiement de l’impôt)
est vivement déconseillée. Elle peut être
déjouée par l’administration fiscale qui
peut : |
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refuser la saisine si elle estime la commission incompétente |
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instruire rapidement le dossier pour accélérer
son passage en commission |
