Règles de désignation des représentants des
contribuables par les CCI au sein des commissions départementales
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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Origine des textes
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Code général
des impôts
Article.1651A
Article 347 annexe III
Articles 1753 et 1755*
Doc. administrative
13 M 2332 §24** |
Code de commerce
Etre éligible au tribunal de commerce
Article L723-4
Code électoral
Article L 2 * |
Code de commerce
Etre électeur des délégués
consulaires
Article 713-7
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Conditions à respecter par
le représentant des contribuables désignés
par les CCI et siégeant dans les CDI
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- être âgé de + 25 ans
- jouir de ses droits civils
- *ne pas
être convaincu - de fraude fiscale ou - d'opposition
à contrôle fiscal ou ne pas avoir vu ses bases
d'imposition évaluées d'office (lorsque le
contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable
ou d'un tiers)
- **être
choisi parmi les personnes éligibles aux fonctions
de membre d'un tribunal de commerce
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Code pénal
article 226-13
- tenu au secret professionnel
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- être âgé d'au moins
trente ans
- être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires
- *de nationalité
française
- jouir de ses droits civils et politiques
et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu
par la loi
- justifier d'une immatriculation pendant
les 5 dernières années au moins au registre
du commerce et des sociétés, ou de l'exercice
pendant une durée totale cumulée de 5 ans
l'une des qualités suivantes(1)
- ne pas être concerné par une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
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Ce collège
comprend :
A titre personnel
- les personnes immatriculées au RCS
de la circonscription de la CCI
- les personnes inscrits au RM et inscrits
sur les listes CCI
- les conjoints inscrits comme collaborateurs
- les capitaines..
- Les membres du TCO en exercice ou anciens
membres (inscrits sur les listes électorales)
En tant que représentant
- de sociétés commerciales
- et epic dont le siège est
dans la circonscription
- les personnes qui respectent une des finalités
inscrites au (1)
Les cadres employés dans la
circonscription par les électeurs mentionnés
ci dessus
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(1)exercer dans l'entreprise soit des fonctions
de président-directeur général, de président
ou de membre du conseil d'administration, de directeur général,
de président ou de membre du directoire, de président
du conseil de surveillance, de gérant, de président
ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement
public à caractère industriel et commercial, soit,
à défaut et pour les représenter à
titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités
de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise
ou de l'établissement
mise à jour septembre 2008
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