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COMPETENCES ENTREPRISES NOUVELLES

La commission sera désormais compétente pour les litiges relatifs aux conditions d’application des régimes d’exonérations ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du CGI.

Les régimes concernés seraient les régimes d'exonération et d'allégement fiscaux en faveur :

• des entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaines, en application de l'article 44 sexies du code général des impôts ;
• des jeunes entreprises innovantes répondant à la définition de l'article 44 sexies-0 A, en application de l'article 44 sexies A ;
• des entreprises qui se créent dans les zones franches urbaines, en application de l'article 44 octies du même code ;
• des artisans pêcheurs, en application de l'article 44 nonies ;
• des entreprises qui se créent pour reprendre des entreprises en difficulté, en application de l'article 44 septies.

La commission ne pourra pas apprécier la qualification de dépenses de recherche effectuées dans le cadre d’un crédit d’impôt recherche de l’article 244 quater du CGI. Il existe déjà une procédure particulière prévue par l’article L 45B du LPF qui autorise l’intervention des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

Dans ces conditions, la commission ne sera pas compétente pour déterminer si une entreprise est « jeune entreprise innovante » ou non puisque parmi les conditions, il existe la réalisation de dépenses de recherche.