|
Domaines d'intervention
|
Rep. de l’admin. |
Représentants
des
contribuables |
Mbre
suppl. |
|
Nombre |
Nombre |
Désignation |
|
|
Bénéfices professionnels
et chiffre d'affaires
CGI
art.1651 A I
|
BIC
|
2
|
3
dont 1 expert- comptable
(dont 1 facultatif)
|
Chambre de
commerce et d'industrie ou chambre des métiers
Organisation ou organisme professionnel... désigné
par le contribuable
|
|
BNC |
2 |
3 dont
1 expert comptable |
Organisation ou
organisme professionnel intéressé |
CGI
art.1651A II
|
Cas particulier
association et fondation |
2 |
2
(dont 1 expert comptable facultatif)
(dont 1 facultatif)
1
|
Organisme représentatif
des associations ou fondations
Organisation ou l’organisme professionnel...
désigné par le contribuable
Chambre de commerce et d'industrie ou chambre
des métiers |
|
Rémunérations excessives
(CGI
art. 1651 B)
|
2 |
2 dont 1 expert
comptable
1 salarié
|
Chambre de
commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers
Le salarié est désigné
par l'organisme le plus représentatif des ingénieurs
et cadres supérieurs
|
|
|
Valeur vénale des biens soumis à la TVA immobilière
(CGI
art. 1651 C)
|
3 |
3 |
Fédération
des syndicats d'exploitants agricoles
Organismes représentatifs des propriétaires
d'immeubles bâtis
Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre
des métiers |
1 notaire
|
