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La Commission nationale des Impôts

Cette Commission, créée par la  loi de finances rectificative 2007, est compétente pour les entreprises  qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires HT excède 50 000 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ou 25 000 000 euros s’il s’agit d’autres entreprises.

Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des impôts peut également être saisie par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d’autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises relevant de sa compétence, (affaires connexes).

En 2009 et 2010, cette commission a tenu une vingtaine de séances pour examiner le dossier d'environ soixante sociétés.

L'instruction sur la commission nationale des impôts (BOI du 4 juin 2009 13L-6-09)

Le guide à l'usage des représentants (PDF - 463 Ko)

Le modèle de compte-rendu de séance (Format Word - à remplir et à renvoyer par mél)