LE CADRE D'INTERVENTION DE LA COMMISSION
La compétence de la commission est limitée par les
textes légaux et la jurisprudence.
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La commission peut donner un avis avant la décision
définitive de l'administration fiscale dans deux situations :
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de manière exceptionnelle, en cas de
taxation d'office pour défaut de réponse à
une demande d'éclaircissement ou de justifications
à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle
(ESFP) - article
L 76 du Livre des procédures fiscales ; |
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de manière plus fréquente dans le cadre d'une
procédure contradictoire en cas de redressement
non accepté par le contribuable dans des matières
énumérées par la loi - article
L 59 A du Livre des procédures fiscales. |
Trois conditions
sont nécessaires à son intervention
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