AVIS DE LA COMMISSION
Il est émis par la commission à l’issue de
la délibération
| Il doit : |
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permettre au contribuable de connaître la nature et le montant des propositions
de la Commission |
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indiquer les raisons qui ont emporté la conviction
des commissaires ; |
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être notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception. |
La notification de l'avis autorise la mise en recouvrement des
impositions.
La base d'imposition fixée par la commission n'est pas nécessairement
la base retenue par les services fiscaux : l'administration
n'est pas tenue de se conformer à l'avis de la commission.
| Quel que soit l’avis rendu
par la commission départementale des impôts :
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le contribuable peut engager un recours contentieux.
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l'administration aura toujours la charge de
la preuve devant le juge de l'impôt sauf dans 3 cas
où elle incombe au contribuable : |
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aucune comptabilité n'a été
présentée dans un délai de 30 jours
après la mise en demeure de l'administration, |
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l'administration prouve que la comptabilité est
irrégulière et que l'imposition a été
établie conformément à l'avis de la commission,
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le contribuable fait l'objet d'une taxation d'office pour
défaut de réponse à une demande d'éclaircissement
ou de justifications à l'issue de l'examen contradictoire
de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. |
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